Ces crédits seraient d'abord déduits des contributions non encore acquittées, pour chaque mission, et le solde restant serait employé à la discrétion de l'État Membre.
La viabilité commerciale de ce genre de projet n'est pas couverte ; elle est laissée entièrement à la discrétion de la direction et des parties prenantes d'Urenco.
Les procédures opérationnelles devraient garantir que la sélection des journées faisant l'objet de relevés ne soit pas laissée à la discrétion de l'enquêteur ou de l'enquêté.
L'évaluation du taux de fiabilité du mécanisme d'autodestruction ou du mécanisme d'autoneutralisation ainsi que du dispositif complémentaire d'autodésactivation est laissée à la discrétion de chaque État partie.
Toute éducation et instruction religieuses complémentaires sont laissées à la discrétion de chaque individu et, dans le cas des mineurs, à la discrétion de leur représentant légal.
Abordant ensuite le projet d'article sur la protection diplomatique, M. Kessel souligne qu'un principe cardinal veut que l'exercice de cette protection soit laissé à la discrétion de l'État.
Si le défaut de mesure raisonnable était avéré, le Comité recommanderait des mesures correctives, mais laisserait à la discrétion de l'État partie concerné la décision quant au choix des moyens63.
L'exercice du droit de veto par les membres permanents du Conseil de sécurité devrait être réglementé afin de ne plus pouvoir être utilisé à la seule discrétion de son détenteur.
Pour l'essentiel, l'assistance est laissée à la discrétion de chaque pays développé et généralement conçue pour servir les intérêts économiques du pays d'origine parallèlement à des objectifs généraux de développement.
Malheureusement, en l'absence de directives uniformes, la sélection des membres de cette commission est laissée à la discrétion de la collectivité et, dans la plupart des cas, les femmes sont marginalisées.
Dans chaque cas, le Conseil d'administration a laissé cette question à la discrétion de la commission d'enquête elle-même, sous réserve des dispositions de la Constitution, et l'a placée sous son autorité.
En d'autres termes, le droit appartient non à l'individu mais à l'État de sa nationalité, et il est exercé à la discrétion de ce dernier, comme le montre la pratique des États.
Hormis cette disposition, et sous réserve des réparations particulières qui peuvent être réclamées par accord spécial entre les parties, la réparation est en règle générale laissée à la discrétion de la Cour.
Si les droits du travail ne sont appliqués qu'à la discrétion de l'employeur et s'ils sont pratiquement inconnus des 7 000 femmes engagées comme employées de maison, ce ne sont pas là des droits.